Nouvelles formes juridiques

Nouvelles formes juridiques : pas encore le tsunami attendu !

La nouvelle loi sur les entreprises a été approuvée ce 28 février et est entrée en vigueur le 01 mai.
En conséquence, un certain nombre de modifications ont été apportées au Code civil, au Code judiciaire, au Code des sociétés et Code du commerce.
L’une des réformes les plus importantes se situe dans la diminution du nombre de formes juridiques, limitées à 4 (principalement) : la société à responsabilité (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple (Ssimple). La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) continuent cependant d’exister.
Les sociétés constituées depuis le 01 mai doivent le faire selon les nouveaux formulaires tandis que les sociétés existantes ont jusqu’au 01 janvier 2024 pour modifier leur statut mettre en ordre.
Remarque : certaines dispositions obligatoires entreront en vigueur le 01 janvier 2020 mais toute entreprise qui n’a pas de nouvelle forme juridique le 01 janvier 2024 se verra convertie de plein droit.

L’impact de cette nouvelle réforme est-elle déjà visible ? (chiffres fin août)

Avec la nouvelle législation sur les entreprises, la SP succède à la SPRL dans le but de créer une forme juridique par défaut. Le projet de loi n’a pas manqué son objectif. Sur les 4 derniers mois, 76% de SP ont été créées pour 62% de SPRL en 2018.Les SC sont en très nette diminution et passe de 1,5 % en 2018 contre 0,25%. Cela s’explique par l’objet d’une coopérative : maintenir la pensée coopérative et permettre la coopération avec différents partenaires.Grâce à l’abolition d’un certain nombre de formes juridiques, le paysage d’entreprise sera mieux défini, avec la SP comme forme juridique par excellence.

Les ASBL restent stables.

Depuis le 1/5/2019 à ce jour, seules 3 000 entreprises ont adapté leur statut à la nouvelle législation.Etant donné que la population active actuelle des SPRL comprend +/- 400 000,le nombre déjà ajusté est négligeable.L’option optin n’est clairement pas choisie. À partir du 01/01/2020, les “dispositions obligatoires” entreront en vigueur, également pour les entreprises qui n’ont pas encore été modifiées.

À ce rythme, moins de 10% seront en ordre au 1/1/2024.